RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 6 janvier 1984, n° 35675

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -activité de "conseil technique"

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NANTERRE ; 2° LE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE ARGUMENTATION PROPRE A EN DEMONTRER LE BIEN FONDE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;

CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SOUS LA RUBRIQUE DE "CONSEIL TECHNIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COTE DE SON ACTIVITE SALARIALE DE "CONSEIL TECHNIQUE", QU'IL EXERCAIT A MI-TEMPS, LE REQUERANT A DONNE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DES CONSULTATIONS A DIVERSES SOCIETES ; QU'IL A PERCU, A CE TITRE, DES HONORAIRES DONT LE MONTANT S'ELEVE AU MOINS, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, A 16 500 F ; QUE LE CARACTERE REPETITIF DES ACTES AINSI ACCOMPLIS ET DES REMUNERATIONS PERCUES, EN CONTRE-PARTIE, PAR M. X... EN 1975, COMME D'AILLEURS AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES, SUFFIT A CARACTERISER L'EXERCICE D'UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE M. X..., N'AURAIT DISPOSE D'AUCUN LOCAL PROFESSIONNEL PROPRE, NI DE PERSONNEL, ET QU'IL AURAIT TRAVAILLE AU SIEGE DES ENTREPRISES L'APPELANT EN CONSULTATION SONT SANS INCIDENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LUCIEN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.