RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, n° 25349

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification d'office – Preuve à partir d'une comptabilité non probante et en partie fictive

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X... DEMEURANT RN 86 LA SABLIERE A MILLERY VERNAISON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE M. X..., NEGOCIANT EN METAUX DE RECUPERATION, A PASSE EN CHARGES DES EXERCICES CLOS AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 1969 A 1972 DES ACHATS DE METAUX QUI, POUR PARTIE, LUI ONT ETE FACTURES NON PAR LES VERITABLES FOURNISSEURS, MAIS PAR DES VENDEURS DE COMPLAISANCE DITS "FACTURIERS" ET, POUR LE RESTE, N'ONT PAS ETE AUTHENTIFIES PAR LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE ; QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS COMME CHARGES, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 80 % , LE MONTANT DES FAUSSES FACTURES ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 90 % LE MONTANT DES ACHATS NON JUSTIFIES PAR DES FACTURES REGULIERES ; QU'IL INCOMBE A M. X..., DONT LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE A BON DROIT RECTIFIEES D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1971, ET FIXEES D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL RESSORT D'UNE ETUDE FAITE A SA DEMANDE PAR UN CONSULTANT, A PARTIR DE COMPARAISONS STATISTIQUES, QUE LES PRIX D'ACHATS MOYENS DES LIVRAISONS QUI ONT EU LIEU AU COURS DES ANNEES CONCERNEES SOUS LE COUVERT DE FAUSSES FACTURES, D'UNE PART, ET DE FACTURES IRREGULIERES, D'AUTRE PART, N'ONT PAS ETE SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX COURS NORMAUX ET QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN FIXANT A 20 % ET 10 % LA MINORATION DU PRIX DES ACHATS REALISES RESPECTIVEMENT A CES DEUX TITRES, EN A FAIT UNE ESTIMATION PRESENTANT UN CARACTERE ARBITRAIRE ET EXAGERE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA METHODE D'EVALUATION, PROPOSEE PAR M. X..., DU BENEFICE QU'IL A RETIRE DE L'USAGE DE CES FAUSSES FACTURES ET DE CES FACTURES NON ASSORTIES DE JUSTIFICATIONS, REPOSE SUR UNE COMPTABILITE MATIERE RECONSTITUEE A PARTIR D'ELEMENTS COMPTABLES NON PROBANTS ET EN PARTIE FICTIFS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONTRIBUABLE N'APPORTE PAS, PAR CETTE METHODE, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ;

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT DE CE QUE LES ACHATS LITIGIEUX ONT TOUS FAIT L'OBJET DE PAIEMENTS PAR CHEQUES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE GARANTIE DE LA SINCERITE DU PRIX AFFICHE ET DE LA VERACITE DES OPERATIONS, DES LORS QU'IL EST DE LA NATURE MEME DES FACTURES DITES DE COMPLAISANCE, SOIT DE NE CORRESPONDRE A AUCUNE TRANSACTION VERITABLE, SOIT DE DONNER LIEU A REVERSEMENT TOTAL OU PARTIEL PAR LE VENDEUR DU MONTANT DU PAIEMENT STIPULE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.