Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 mai 1984, n° 33342

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits -avis d'affectation d'un professeur de lycée

02, 30-01-02-01-01, 36-05-01-01 Un avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation d'un professeur de lycée, qui se borne à informer celui-ci de sa prochaine affectation dans un autre lycée et annonce l'intervention d'un arrêté ministériel qui prononcera cette affectation, n'est pas une décision créatrice de droits.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X..., la décision du 1er juillet 1977 et la décision confirmative du 27 juillet 1977 rapportant l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 de l'intéressé au lycée Henri IV, en qualité de professeur agrégé de russe ;

2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal de Paris ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 27 juillet 1977, prise sur recours gracieux, le ministre de l'éducation nationale a confirmé sa décision du 1er juillet 1977 par laquelle il a rejeté la demande de mutation au lycée Henri IV de M. X..., professeur agrégé de russe, et invité ce dernier à " considérer comme nul et non avenu " l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 annonçant son affectation à ce lycée ; que M. X... a déféré les décisions ministérielles des 27 juillet et 1er juillet 1977 au tribunal administratif de Paris ;

Cons. que l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977, signé par une autorité in- compétente pour statuer sur la demande de mutation de M. X..., se bornait à informer celui-ci de sa prochaine affectation au lycée Henri IV et annonçait l'intervention d'un arrêté ministériel qui prononcerait ladite affectation ; que, dans ces conditions, cet avis ne saurait être regardé comme une décision créatrice de droits ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 avait conféré à M. X... un droit acquis à son affectation au lycée Henri IV pour annuler les décisions ministérielles attaquées ;

Cons., qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Cons., que M. X... ne saurait, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, utilement invoquer le préjudice que lui auraient causé les décisions ministérielles attaquées ;

Cons. que ces décisions n'ont pas le caractère de mesures disciplinaires ;

Cons. que le moyen tiré " de la violation des règles en vigueur pour les mouvements des personnels enseignants " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions en date des 27 juillet et 1er juillet 1977 ;

annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le T.A. .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.