En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -taxation d'office – Question concernant la preuve – Preuve apportée par le contribuable
Le redevable établit qu'il excerce à titre principal l'activité de cultivateur et que son activité de maçon, exercée à titre accessoire, consiste en des travaux d'entretien pour lesquels son chiffre d'affaires annuel avait été évalué forfaitairement à 11 000F pour la période biennale 1976-1977. Eu égard à son activité agricole, son activité de maçon n'a pu dépasser pour la période biennale 1978-1979, 1 000 heures de travail, auxquelles correspond un chiffre d'affaires annuel de 30 000F. L'intéressé établit ainsi l'exagération du forfait de chiffre d'affaires qui lui a été assigné, et qui se monte à 70 000F au titre de la période correspondant à l'année 1978 et 80 000F au titre de la période correspondant à l'année 1979.
Texte intégral
AProcédure et visas
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 26 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 ;
2° la décharge demandée ;
3° au remboursement de ses frais ;
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
BMotifs
Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'art. 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des impositions litigieuses ; " 1. Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter-1, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies ... 2. Le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration après entente avec le redevable suivant une procédure qui est fixée par décret " ;
Cons. qu'une proposition de forfait de chiffre d'affaires, au titre de la période biennale 1978-1979, a été notifiée à M. X..., par une lettre du 12 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que cette notification est parvenue à son destinataire au plus tard le 31 juillet 1979 ; que M. X..., dont les observations ont été enregistrées au centre des impôts le 6 novembre 1979, n'établit pas avoir, en fait, adressé ses observations, comme il le prétend, dès le 10 août 1979, soit dans le délai de trente jours qui lui était imparti ; qu'il est ainsi réputé avoir accepté la proposition de forfait ; que c'est, dès lors, à bon droit que, sans consulter la commission départementale prévue à l'article du code général des impôts, l'administration a fixé les bases d'imposition aux chiffres précédemment notifiés ; que la procédure d'imposition ayant, ainsi, été régulière, il appartient à M. X... de fournir tous éléments comptables de nature à permettre d'apprécier le chiffre d'affaires que son entreprise pouvait produire normalement, compte tenu de sa situation propre ;
Sur le montant des forfaits assignés : Cons. que M. X... établit qu'il exerce à titre principal l'activité du cultivateur ; que son activité de maçon, exercée à titre accessoire, consiste en des travaux d'entretien pour lesquels son chiffre d'affaires annuel avait été évalué forfaitairement à 11 000 F pour la période biennale 1976-1977 ; que, eu égard à son activité agricole, son activité de maçon n'a pu dépasser, pour la période biennale 1978-1979, 1 000 heures de travail, auxquelles correspond un chiffre d'affaires annuel de 30 000 F ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de chiffre d'affaires qui lui a été assigné, et qui se monte à 70 000 F au titre de la période correspondant à l'année 1978 et 80 000 F au titre de la période correspondant à l'année 1979 ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité : Cons., d'une part, que ces conclusions, en tant qu'elles tendent à l'indemnisation des sommes versées par le requérant à un organisme de conseil juridique portent sur des frais qui ne sont pas de la nature des frais remboursables prévus par les articles , et du livre des procédures fiscales, applicables en l'espèce ;
Cons., d'autre part, que les mêmes conclusions, en tant qu'elles tendent à la réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de la saisie de son cheptel à l'occasion des poursuites dont il a été l'objet en vue du recouvrement de l'imposition en litige ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
forfait du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée fixé à 30 000 F pour 1978, et à 30 000 F pour 1979 ; décharge de la différence ; réformation du jugement en ce sens, rejet du surplus .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.