RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 janvier 1985, n° 46591

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes interessant l'action administrative -obligation de l'autorité administrative de divulguer à des tiers le nom des personnes dont elle tient des informations – Absence

01, 26-06-02 Personne ayant demandé au Préfet de police de Paris, non de lui communiquer une fiche ou un document établi à son nom par le service de l'hygiène mentale en vue d'en connaître et, le cas échéant, d'en contester le contenu, mais de lui faire connaître le nom du médecin qui a fourni les informations au vu desquelles avaient été établis, sur son compte, une fiche et des documents annexes.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 MARS 1983, PRESENTES PAR M. ALAIN Z... DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER D'HYGIENE MENTALE DE LA PREFECTURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. Z... N'A PAS DEMANDE AU PREFET DE POLICE DE PARIS DE LUI COMMUNIQUER UNE FICHE OU UN DOCUMENT ETABLI A SON NOM PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE MENTALE, EN VUE D'EN CONNAITRE ET, LE CAS ECHEANT, D'EN CONTESTER LE CONTENU, MAIS DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DU MEDECIN QUI A FOURNI LES INFORMATIONS AU VU DESQUELLES AVAIENT ETE ETABLIS DANS CE SERVICE, UNE FICHE ET DES DOCUMENTS ANNEXES, D'AILLEURS DETRUITS LE 25 OCTOBRE 1978, ANTERIEUREMENT A SA RECLAMATION ; QUE, PAR SON OBJET, UNE TELLE DEMANDE, N'ENTRAIT NI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, NI DANS CELUI DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE, PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC, ET DONT LE TITRE I° EST RELATIF A LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. QU'AUCUN TEXTE OU PRINCIPE GENERAL DU Y... X... N'OBLIGE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN L'ABSENCE DE DECISION DE JUSTICE, A DIVULGUER A DES TIERS LE NOM DES PERSONNES DONT ELLE TIENT SES INFORMATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOND A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.