RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 1er février 1985, n° 46715

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Ministres – Ministre de l'education nationale -compétence – Organisation et calendrier des études – Article 3 du décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 – Vacance des classes pendant deux jours en vue d'organiser une consultation nationale

01, 30-02-02-03 Ne porte pas atteinte aux instances de concertation mises en place dans les lycées par le décret du 28 décembre 1976 la note du ministre de l'éducation nationale, en date du 6 octobre 1982, organisant une consultation nationale auprès du personnel des lycées, à laquelle sont associés les parents d'élèves, en vue d'aboutir, d'une part, à des propositions de caractère général devant être transmises à un groupe de travail national, d'autre part, à des propositions propres à chaque établissement devant être soumises au conseil d'établissement et, en cas d'approbation de ce dernier, au recteur d'académie.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 OCTOBRE ET RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION NATIONALE DES LYCEES ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION ; VU LE DECRET N° 76-1305 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALES CONSIDERANT QUE LA NOTE ATTAQUEE ORGANISE UNE CONSULTATION AUPRES DU PERSONNEL DES LYCEES, A LAQUELLE SONT ASSOCIES LES PARENTS D'ELEVES ET LES "PARTENAIRES HABITUELS" DESDITS ETABLISSEMENTS ; QUE CETTE CONSULTATION A POUR OBJET D'ABOUTIR, D'UNE PART, A DES PROPOSITIONS DE CARACTERE GENERAL DESTINEES A ETRE TRANSMISES A UN GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL, D'AUTRE PART, A DES PROPOSITIONS PROPRES A CHAQUE ETABLISSEMENT QUI SERONT SOUMISES AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT, PUIS, EN CAS D'APPROBATION PAR CE DERNIER, AU RECTEUR DE L'ACADEMIE CONCERNEE ; QU'EN PREVOYANT UNE TELLE CONSULTATION, LA NOTE ATTAQUEE QUI NE PORTE PAS ATTEINTE AU ROLE DES INSTANCES DE CONCERTATION MISES EN PLACE DANS LES LYCEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 DECEMBRE 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES DISPOSITIONS DE LA NOTE ATTAQUEE PREVOYANT QUE LES CLASSES VAQUERONT LES 6 OCTOBRE ET 13 DECEMBRE 1982 FONT GRIEF A L'ASSOCIATION REQUERANTE QUI A INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES DIRIGEES CONTRE LESDITES DISPOSITIONS SONT RECEVABLES ;

SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA VACANCE DES CLASSES LES 6 OCTOBRE ET 13 DECEMBRE 1982 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PREVOYANT, D'UNE PART, LA VACANCE DES CLASSES LE 6 OCTOBRE 1982 AFIN DE PERMETTRE A TOUS LES PERSONNELS DE PARTICIPER AUX DISCUSSIONS, D'AUTRE PART, LA VACANCE DES CLASSES LE 13 DECEMBRE 1982 AVEC L'OBLIGATION D'ACCUEILLIR LES ELEVES, LESQUELS "POURRONT PARTICIPER A LA JOURNEE AVEC LES PARENTS ET LES PARTENAIRES HABITUELS DE L'ETABLISSEMENT", ONT ETE PRISES DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TIENT DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DU DECRET N° 76-1303 DU 28 DECEMBRE 1976, EN MATIERE D'ORGANISATION ET DE CALENDRIER DES ETUDES ; QUE L'ASSOCIATION NE SE PREVAUT CONTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA VIOLATION D'AUCUNE REGLE DONT LE RESPECT SE SERAIT IMPOSE A L'ADMINISTRATION ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DESDITES DISPOSITIONS ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.