RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 février 1985, n° 48042

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Autorité chargée, par l'effet de délégations régulières, d'émettre un avis et de prendre une décision sur la même demande - Décision positive valant avis favorable.

07, 68-03-02-03 Lorsque, par l'effet de délégations régulières, la même autorité est amenée à émettre un avis et à prendre une décision sur la même demande, elle n'a pas à formuler son avis et à prendre sa décision par deux actes distincts. Dès lors que la décision est favorable au demandeur, elle vaut avis positif [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Requête, de l'association contre la Pollution de Sarreguemines et environs tendant à :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, en date du 11 mai 1979 accordant à la société Général Motors France le permis de construire des bâtiments à usage industriel à Sarreguemines ;

2° l'annulation dudit arrêté ;

Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 74-576 du 31 mai 1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société General Motors France : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il s'agit de constructions à usage industriel d'une superficie de planchers hors oeuvre égale ou supérieure à 2 000 m2 au total le directeur départemental de l'équipement ... recueille l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire en vue de l'application de l'article R. 111-15. Un arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire fixe les conditions dans lesquelles les préfets peuvent formuler cet avis en son lieu et place " ; qu'en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en date du 20 août 1976 codifié à l'article A 421-4 " sauf dans la région Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire donné en vue de l'application de l'article R. 111-15 est formulé par les préfets de département en ses lieu et place " ;

Cons. d'autre part qu'en vertu de l'article R. 421-32 du même code la décision en matière de permis de construire " est de la compétence du préfet ... 2° pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors d'oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 m2 au total sauf application des dispositions du dernier alinéa du présent article " ; que ce dernier alinéa dispose que la décision est de la compétence du ministre chargé de l'urbanisme pour les constructions à usage industriel dont la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés au total dans le cas où le ministre chargé de l'aménagement du territoire a émis un avis défavorable ;

Cons. que le préfet qui délivre un permis de construire par application de l'article 2e alinéa précité du code de l'urbanisme n'est pas tenu de formuler l'avis requis par les articles R. 421-15 et A. 421-4 par un acte distinct ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a eu connaissance du projet de la société General Motors France et n'a pas émis un avis défavorable à ce projet ; que par suite la requérante n'est fondée à soutenir ni que le permis de construire signé par un fonctionnaire auquel le préfet avait délégué sa signature émane d'une autorité incompétente ni qu'il est intervenu sur une procédure irrégulière ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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