En bref
- Sommaire
02,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -notification tardive d'un arrêté d'expulsion
02, 335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger ayant reçu notification le 17 décembre 1982 d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 octobre 1980. En se bornant à notifier l'arrêté d'expulsion, le ministre n'a pas pris une nouvelle décision rendant caduc l'arrêté du 27 octobre 1980.
Texte intégral
AProcédure et visas
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant :
1° à l'annulation du jugement du 7 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. X..., la décision d'expulsion notifiée à ce dernier le 17 décembre 1982 ;
2° au rejet de la demande de M. X... devant le T.A. ;
Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
BMotifs
Considérant que M. Sadok X..., de nationalité tunisienne, a reçu notification le 17 décembre 1982 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 octobre 1980 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
En ce qui concerne la décision du 27 octobre 1980 : Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que le 17 décembre 1982, le ministre s'est borné à notifier à M. X... son arrêté du 27 octobre 1980 ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'avait été prise une nouvelle décision rendant caduc l'arrêté du 27 octobre 1980 et a rejeté comme dépourvues d'objet les conclusions dirigées contre celui-ci ; que le ministre est fondé à demander sur ce point l'annulation du jugement ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X... ;
Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M. X... constituait, à la date de l'arrêté attaqué, une menace pour l'ordre public et, en prononçant, en conséquence, son expulsion, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation se soit livré à une appréciation du comportement de M. X... qui reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste ; que si M. X... soutient qu'il s'est amendé postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; que, dès lors, les conclusions de M. X... doivent être rejetées ;
En ce qui concerne la prétendue décision du 17 décembre 1982 : Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'a pris aucune décision le 17 décembre 1982 ; que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé, sur ce point, une annulation ;
annulation du jugement ; rejet de la demande .N
1 Rappr. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Arrugaeta San Emerito, 13 nov. 1985, n° 65.286.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.