RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, n° 70253

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Regime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes -qualité d'une chambre régionale des comptes pour agir au nom de l'etat – Absence

02, 54-01-05-005 Les chambres régionales des comptes instituées par la loi du 2 mars 1982 constituent des organes de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Or, en vertu des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et en l'absence de dispositions contraires, seuls les ministres ont qualité pour agir devant le Conseil d'Etat. Par suite, irrecevabilité de l'appel formé par une chambre régionale des comptes contre un jugement par lequel un tribunal administratif avait annulé un de ses avis.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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