Non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, n° 35377

En bref

Sommaire

03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Non-lieu sur la requête de l'employeur, dès lors que le salarié concerné n'a pas été effectivement licencié [1].

03, 54-05-05-02-02, 66-07-01-05-02 Tribunal administratif ayant annulé, à la demande d'un salarié protégé, la décision ministérielle qui avait elle-même annulé une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciment de ce salarié. Les faits qui ont motivé la demande de licenciement pour faute, qui ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, étant amnistiés, l'appel de la société est devenu sans objet, dès lors qu'en l'espèce le salarié n'avait pas été effectivement licencié en vertu de l'autorisation ministérielle.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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