Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, n° 57330

En bref

Sommaire

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES -Carrières pouvant présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er de cette loi - Inscription obligatoire à la nomenclature des établissements classés.

02, 44-02-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement que, nonobstant la circonstance que l'ouverture des carrières est soumise en vertu du code minier et des réglementations prises pour son application à autorisation ou à déclaration, le gouvernement était tenu de prendre, pour les carrières pouvant présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er, un décret d'inscription à la nomenclature des établissements classés.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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