En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive – Occupation du domaine prive -occupation sans titre – Expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune – Compétence judiciaire
015, 24-02-03-02-02 La demande d'une commune qui tend à l'expulsion d'un occupant sans titre de son domaine privé est de la compétence des tribunaux judiciaires dès lors [sol. impl.] que la commune et l'intéressé ne sont pas ou ne sont plus liés par un contrat de droit public relatif à l'occupation de ce domaine.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.