Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, n° 49094

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Travaux confortatifs effectués postérieurement à l'arrêté de péril - Disparition du péril, alors même que les travaux avaient été effectués en violation d'une servitude de reculement inscrite au P.O.S. - Non-lieu sur la demande présentée par le maire et tendant à l'homologation de son arrêté de péril.

03, 54-05-05-02 Propriétaires d'un mur menaçant ruine ayant, postérieurement à l'arrêté de péril, procédé à des travaux confortatifs qui, bien qu'ils aient été exécutés en violation d'une servitude de reculement inscrite au plan d'occupation des sols de la commune, ont eu pour effet de faire disparaître le péril. Par suite, la demande du maire au tribunal administratif tendant à l'homologation de son arrêté de péril était devenue sans objet. Annulation du jugement du tribunal qui avait ordonné la démolition totale du mur.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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