En bref
- Sommaire
03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -<CA>Pouvoirs et devoirs du juge - Moyen tiré par l'un des propriétaires, devant le Conseil d'Etat, de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen inopérant dès lors que le jugement du tribunal administratif, devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance, s'est substitué à l'arrêté de péril (1).
03, 54-07-01-04-03 Bien qu'il n'ait pas été visé par l'arrêté de péril pris par le préfet de police de Paris, le requérant, qui est l'un des propriétaires indivis d'un immeuble menaçant ruine, a été partie à l'instance devant le tribunal administratif. Le jugement du tribunal administratif s'étant substitué à l'arrêté de péril (1), l'intéressé ne peut utilement faire état, devant le Conseil d'Etat, de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.