En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse [article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier] - Demande de révision du plan prévu par l'article 9 du même décret ayant le caractère de recours préalable obligatoire.
005, 54-01-02-01 L'article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier dispose que "le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels". L'article 9 du même décret précise que "des demandes de révision des décisions individuelles visées à l'article 8 peuvent être introduites auprès du préfet en la forme de recours gracieux [...] le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet". Le respect de cette procédure administrative particulière s'impose, avant tout recours contentieux, à toute personne qui entend contester une décision individuelle prise par un préfet dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par l'article 8 du même décret en vue d'arrêter les plans de chasse individuels.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.