RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1986, n° 63284

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse [article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier] - Demande de révision du plan prévu par l'article 9 du même décret ayant le caractère de recours préalable obligatoire.

005, 54-01-02-01 L'article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier dispose que "le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels". L'article 9 du même décret précise que "des demandes de révision des décisions individuelles visées à l'article 8 peuvent être introduites auprès du préfet en la forme de recours gracieux [...] le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet". Le respect de cette procédure administrative particulière s'impose, avant tout recours contentieux, à toute personne qui entend contester une décision individuelle prise par un préfet dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par l'article 8 du même décret en vue d'arrêter les plans de chasse individuels.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.