CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, n° 49948

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARANGE-SILVANGE Moselle représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 20 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. X..., l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Trez ;

2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de la Commune de MARANGE-SILVANGE,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté en date du 1er juin 1981 pris sur le fondement des articles et du code des communes le maire de Marange-Silvange a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin dit "Chemin de Trez" ;

Considérant que le "Chemin de Trez" ne dessert, hormis les champs environnants, que le hangar où M. X..., transporteur routier, abrite ses véhicules ; qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la commune, le tracé et l'étroitesse du chemin, notamment à son débouché sur une voie départementale, ne créent pas pour la circulation des camions une gêne de nature à compromettre la sécurité publique ; qu'ainsi l'arrêté municipal susmentionné porte à la liberté de circulation des véhicules utilitaires une atteinte que ne justifie pas le but de sécurité publique qu'il entendait viser ;

Considérant que le maire de la commune de Marange-Silvange ne pouvait légalement justifier cet arrêté par la circonstance que le hangar desservi par le chemin rural ne serait pas conforme au permis de construire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Marange-Silvange n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté municipal du 1er juin 1981 ;

Article 1er : La requête susvisée de la commune de Marange-Silvange est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Marange-Silvange, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.