Non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 janvier 1986, n° 60182

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux - Refus de communication par la Commission de l'un de ses avis - Recours contentieux - Publication ultérieure de l'avis - Non-lieu.

01, 54-05-05-02 Demande présentée par une société de parfums tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission de la concurrence avait refusé de lui communiquer l'avis qu'elle avait émis sur la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie. Postérieurement à l'introduction de la demande, cet avis a été publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. Dès lors le recours formé contre la décision de la Commission de la concurrence est devenu sans objet [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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