Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 24 janvier 1986, n° 50925

En bref

Sommaire

01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Autorisation d'installation d'un scanographe dans un établissement de soins privé - Appréciation des besoins au niveau national ou plurirégional [article 1er du décret du 9 mars 1973] - Impossibilité d'apprécier les besoins au niveau plurirégional en l'absence d'une disposition réglementaire déterminant des groupes de régions pour l'appréciation de ces besoins [1].

01, 61-07-01-03-01 Aux termes de l'article 1er du décret du 9 mars 1973 fixant la liste des besoins nationaux ou plurirégionaux prévus par le 2ème alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les besoins relatifs aux examens par scanographe "sont évalués au plan national ou plurirégional". En l'absence d'une disposition réglementaire déterminant des groupes de régions pour l'appréciation de ces besoins, cette appréciation ne pouvait se faire qu'en appliquant l'indice des besoins, fixé par un arrêté ministériel, à l'ensemble de la population du territoire national. En rejetant la demande tendant à l'installation d'un appareil de ce type dans la polyclinique L., à Bastia, par le motif que ces besoins étaient couverts tant dans la région de Corse que dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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