Non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 janvier 1986, n° 62282

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux - Refus ministériel de communiquer un avis de la Commission - Annulation par le tribunal administratif - Publication ultérieure de l'avis - Non-lieu sur l'appel.

01, 54-05-05-02 Tribunal administratif ayant annulé le refus du ministre de l'économie, des finances et du budget de communiquer à une société l'avis que la Commission de la concurrence, saisie par le ministre conformément à la procédure consultative instituée par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977, avait rendu sur les séries de prix dans les professions du bâtiment. Postérieurement au jugement du tribunal administratif cet avis a été publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. Par suite, les conclusions du recours ministériel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif sont devenues sans objet [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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