CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, n° 68897

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, présentée pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1985, le mémoire enregistré le 14 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 1985, tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes : 1° l'a condamné à verser diverses sommes à la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau" au titre des règlements du solde des marchés pour la construction d'ensembles immobiliers à Montreuil-Bellay, Saint-Barthélemy d'Anjou et Trelazé ainsi que les intérêts moratoires y afférents ; 2° a ordonné la capitalisation de ces intérêts ; 3° l'a condamné à rembourser à la liquidation des biens du "groupe Pouteau" les cautionnements que ledit groupe avait versés au titre des marchés des ensembles immobiliers susmentionnés ; 4° a mis à la charge de l'office requérant la moitié des frais d'expertise ; 5° a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que ladite liquidation de biens soit condamnée à lui verser la somme de 678 783,39 F représentant la réparation des désordres, les pénalités de retard et le préjudice subi du fait de la résiliation desdits marchés et tendant à la capitalisation des intérêts sur cette somme ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bas, Auditeur,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE,
  • les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser au syndic de la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau" diverses indemnités ainsi que les intérêts et les intérêts de ces intérêts ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'office requérant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet des demandes d'indemnités présentées par le syndic de la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau" seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE ;

Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 mars 1985, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndic de la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau", à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.