Marchés et contrats administratifs – Exécution financière du contrat : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 508690Il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics, figurant aux articles 38 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, désormais codifiés aux articles L. 2192-12 et suivants du…
- CECE, 3 mars 2026, n° 500923Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 496667Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général (DG), soit d’assortir celui-ci de…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494323Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le…
- CECE, 17 mars 2025, n° 4916821) Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au…
- CECE, 21 oct. 2024, n° 487929Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d’une…
- CECE, 7 juin 2024, n° 490468En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 471122Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le…
Toutes les décisions
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 508690Il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics, figurant aux articles 38 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, désormais codifiés aux articles L. 2192-12 et suivants du…
- CECE, 3 mars 2026, n° 500923Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 496667Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général (DG), soit d’assortir celui-ci de…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494323Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le…
- CECE, 17 mars 2025, n° 4916821) Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au…
- CECE, 21 oct. 2024, n° 487929Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d’une…
- CECE, 7 juin 2024, n° 490468En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 471122Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4696731) Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce…
- CECE, 1er juin 2023, n° 469268Il résulte des articles 13.3.1, 13.3.2, 41.3 et 41.5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 3 mars 2014…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 461576Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4641491) Il résulte de la combinaison des articles 13, 47 et 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, en l’absence de stipulation particulière relative au décompte…
- CECE, 19 mai 2022, n° 455134Il résulte des articles 13 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009, que le titulaire du…
- CECE, 28 mars 2022, n° 4504771) S’il résulte des termes du dernier alinéa de l’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret no 76-87 du 21 janvier 1976 que le maître…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 4424551) Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 266368a) L'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux impose la mention du montant des sommes dont le paiement est demandé par l'entrepreneur sur le mémoire de…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 256362Lorsqu'un accord contractuel entendant régler l'ensemble de leurs relations financières a été conclu entre deux parties, la circonstance que le paiement de certaines sommes en a été omis ne peut caractériser un…
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 259801a) Il résulte des stipulations du CCAG-Travaux que si, en principe, lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints…
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 228528Différend intervenant entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage à propos du règlement d'un marché de travaux alors que l'entrepreneur n'a pas établi le projet de décompte final de ce marché, qui n'a donc pas été…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 230729a) Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 257392Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- RejetCE, 23 févr. 2004, n° 246622Il résulte des stipulations de l'article 20-1 du CCAG-Travaux que seul le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir des pénalités en cas de non respect de délais partiels relatifs à certains…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 253748Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 231344a) Les stipulations de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux instaurent des délais pour la notification du décompte général à l'entrepreneur, mais elles ne prévoient…
- CECE, 30 oct. 2002, n° 235389Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 déc. 2001, n° 204245Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 mai 2001, n° 205449Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 14 mars 2001, n° 197271Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 28 avr. 2000, n° 181604Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, les procédures instituées par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 359 ter du code des…
- CECE, 21 juin 1999, n° 154474Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 11 janv. 1999, n° 173036Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 11 janv. 1999, n° 74815Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 oct. 1998, n° 74805Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165587Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 13 juin 1997, n° 170973Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 4 avr. 1997, n° 79504Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 févr. 1997, n° 74810Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 11 déc. 1996, n° 123344Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 9 déc. 1996, n° 122364Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 27 mars 1996, n° 97314Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat
- CECE, 8 mars 1996, n° 74808Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 8 mars 1996, n° 74809Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 8 mars 1996, n° 74813Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 6 sept. 1995, n° 53619Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 10 mai 1995, n° 62348Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 24 févr. 1995, n° 118190Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 24 févr. 1995, n° 118243Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 20 mai 1994, n° 51222Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 29 nov. 1993, n° 82278Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 29 sept. 1993, n° 41021Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Revision des prix
- CECE, 30 juin 1993, n° 44427Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 26 mai 1993, n° 75507Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96092Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des architectes et des hommes de l'art
- CECE, 23 sept. 1992, n° 43752Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif
- AnnulationCE, 6 juill. 1992, n° 79467La commune d'Allassac a chargé le groupement des architectes de Tulle d'une mission concernant la construction d'une halle de sports dont le gros-oeuvre et les VRD ont été confiés à la société à responsabilité limitée…
- CECE, 19 juin 1992, n° 79504Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 1er avr. 1992, n° 59909Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Effets du caractere definitif
- CECE, 17 févr. 1992, n° 44382Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 6 nov. 1991, n° 63937Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 23 oct. 1991, n° 84583Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 20 sept. 1991, n° 67724Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts
- CECE, 22 mai 1991, n° 60607Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat
- CECE, 5 avr. 1991, n° 63218Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 22 mars 1991, n° 42453Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 13 mars 1991, n° 80846Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80847Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80848Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80851Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80852Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 19 déc. 1990, n° 90199Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 17 déc. 1990, n° 67045Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Compensation
- CECE, 7 déc. 1990, n° 83915Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des architectes et des hommes de l'art
- CECE, 28 nov. 1990, n° 49426Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Compensation
- CECE, 7 nov. 1990, n° 67866Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts
- CECE, 1er oct. 1990, n° 81287Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 21 sept. 1990, n° 57569Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 19 sept. 1990, n° 82225Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 19 sept. 1990, n° 74934Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement – Libération de la caution
- CECE, 25 mai 1990, n° 69521Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 25 mai 1990, n° 74948Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif
- CECE, 21 mai 1990, n° 79506Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 14 mai 1990, n° 77842Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 11 mai 1990, n° 51251Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Effets du caractere definitif
- CECE, 28 mars 1990, n° 75229Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Droit a indemnité des concessionnaires
- CECE, 23 mars 1990, n° 49364Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 19 mars 1990, n° 77351Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix
- CECE, 7 mars 1990, n° 67901Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Revision des prix
- CECE, 7 mars 1990, n° 27579Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- RejetCE, 20 déc. 1989, n° 7756401, 39-08-01-04 Dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général et définitif il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder.
- CECE, 13 oct. 1989, n° 42567Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant -avances – Reconnaissance de droit à créance – Absence
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76879Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Nantissement -opposabilité
- CECE, 21 juill. 1989, n° 86031Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Droit a indemnite des concessionnaires -indemnité conventionnelle
- CECE, 21 juin 1989, n° 92557Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix – Remuneration des architectes et des hommes de l'art -travaux exécutés en vertu du contrat – Droit au paiement
- CECE, 5 juin 1989, n° 75164Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches -<ca>paiement du solde
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 6715203, 39-05-04-01 Aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : "La part des marchés pouvant être nantie par l'entrepreneur principal est limitée à celle qu'il effectue…
- CECE, 2 juin 1989, n° 70016Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -paiement du solde après résiliation irrégulière
- CECE, 12 mai 1989, n° 81896Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux non prévus au contrat – Modifications imposées par le maître d'oeuvre…
- CECE, 8 mars 1989, n° 61920Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires -travaux indispensables
- CECE, 8 mars 1989, n° 64768Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux bouleversant l'économie du marché – Travaux imprévisibles – Absence
- CECE, 8 févr. 1989, n° 85475Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches – Decompte general et definitif – Effets du caractere definitif -absence de réserve – Révision impossible en l'espèce
- CECE, 20 janv. 1989, n° 65460Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- AnnulationCE, 25 nov. 1988, n° 38198Les entreprises requérantes ont adressé une réclamation à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris le 5 février 1980. Dès lors, il y a lieu de leur allouer les intérêts moratoires des sommes qui leur…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 54010Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Droit a indemnite des concessionnaires -absence – Marché fixant un prix global et forfaitaire
- CECE, 25 nov. 1988, n° 89106Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -travaux d'études d'un projet non réalisé – Indemnisation
- CECE, 4 nov. 1988, n° 42610Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux exécutés sans ordre – Travaux indispensables – Droit à indemnité
- RéformationCE, 12 oct. 1988, n° 67968Après avoir réparé, au plus tard le 30 décembre 1980, les désordres d'étanchéité qui lui avaient été signalés en 1977 et 1978, la Société Moisant-Laurent-Savey n'était plus redevable envers l'Office public d'H.L.M. de…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 56890Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix – Remuneration des architectes et des hommes de l'art -homoraires d'architecte – Application de l'article 4 du…
- CECE, 24 juin 1988, n° 51123Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Droit aux intérêts
- CECE, 19 févr. 1988, n° 64320Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement – Obligations et droits de la caution – (1) garantie de l'ensemble des dettes contractuelles. (2)…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 41761Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement -honnoraires d'architecte – Travaux inexécutés
- CECE, 12 juin 1987, n° 30060Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -charges extracontractuelles – Absence de bouversement de l'économie du contrat
- CECE, 15 mai 1987, n° 41974Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Penalites de retard -dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot du marché
- CECE, 11 mai 1987, n° 30534Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -honoraires d'architecte – Article 4 du décret du 7 février 1949 – Application
- CECE, 27 avr. 1987, n° 64462Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 42328Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 16 janv. 1987, n° 54572Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte
- CECE, 10 déc. 1986, n° 42957Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 nov. 1986, n° 58872Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 nov. 1986, n° 60522Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 nov. 1986, n° 42984Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 nov. 1986, n° 75180Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 7 nov. 1986, n° 69308Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 oct. 1986, n° 39419Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 oct. 1986, n° 63573Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 15 oct. 1986, n° 34962Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 26 sept. 1986, n° 59376Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 26 sept. 1986, n° 59377Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 27 juin 1986, n° 43382Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 27 juin 1986, n° 47775Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 13 juin 1986, n° 56962Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 23 avr. 1986, n° 61755Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 mars 1986, n° 37091Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 févr. 1986, n° 47725Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 janv. 1986, n° 53695Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 janv. 1986, n° 60413Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 17 janv. 1986, n° 68897Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 11 févr. 1983, n° 29349Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte général et définitif – Contestations
- RejetCE, 11 févr. 1983, n° 29350Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -décompte général et définitif – Litiges concernant le décompte
- RéformationCE, 11 févr. 1983, n° 29351Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -indemnité pour travaux supplémentaires – Conditions non remplies
- AdmissionCE, 14 janv. 1983, n° 33377Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Interets – Point de depart des interets -intérêts moratoires dus à l'entrepreneur
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 34158Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -détermination du prix du marché – Compétence
- RéformationCE, 5 mars 1982, n° 16044Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -révision des prix – Absence de clause de révision des prix
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 32054 32946Contrat de concession de main d'oeuvre pénale à une S.A.R.L. prévoyant que les gérants se constituent cautions personnelles et solidaires pour les obligations assumées au cours de leur gérance. Si M. S., gérant…
- RejetCE, 27 janv. 1982, n° 17665Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -marché conclu à prix forfaitaire – Détermination de l'année de référence
- AnnulationCE, 17 oct. 1980, n° 17746Disposition du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés des collectivités locales fixant à quatre mois, à compter de la constatation des opérations ouvrant droit au paiement pour solde, le…
- REJETCE, 25 juin 1980, n° 13759Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites -travaux supplémentaires – Droit à indemnité
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 09577Société de cautionnement mutuel s'étant portée caution personnelle et solidaire jusqu'à concurrence de 412.030 Frs pour le montant de la retenue de garantie à laquelle une entreprise était assujettie en qualité de…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 10589Si une commune, liée à une entreprise par un marché de travaux dont le prix convenu n'était pas susceptible de variation, a envisagé d'accepter, à la demande de l'entreprise, une révision de ce prix, le document qui…
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 08585Dans le cas où les stipulations du marché font obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans l'ordre du représentant du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur, en l'absence de cet ordre, n'est en…
- AnnulationCE, 31 mars 1978, n° 99084Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -restitution de la retenue de garantie – Délais
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 99795L'architecte chargé d'exécuter les plans d'un bâtiment étant décédé avant de les avoir terminés, ses ayants-droit ont droit au versement d'honoraires dès lors que les projets établis étaient sérieux et susceptibles…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 00472Office public d'habitations à loyer modéré ayant passé un contrat avec une société pour la réalisation de logements. La société ayant demandé à l'office de l'indemniser du préjudice résultant du retard avec lequel…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 98914Requête d'un architecte contre un ordre de reversement émis à son encontre à la suite de la résiliation d'un marché passé avec l'Etat. Recours incident du ministre de l'Economie et des Finances tendant à obtenir les…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 03765Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -interruptions et retards dans l'exécution des travaux
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 89592Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -honoraires de l'architecte – Rémunérations à la vacation
- RéformationCE, 28 avr. 1976, n° 96258Après avoir passé un marché avec un entrepreneur, le maître de l'ouvrage a fait appel à un autre entrepreneur pour la réalisation de certains travaux compris dans le marché sans avoir préalablement, comme l'exigeaient…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 97336Réception provisoire d'un casernement de gendarmerie étant intervenue quatre mois après l'expiration du délai d'exécution prévu par le marché. L'achèvement de l'ouvrage était subordonné à la réalisation préalable de…
- AnnulationCE, 26 nov. 1975, n° 91119Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant -travaux supplémentaires
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 94725Banque ayant accordé sa caution personnelle à une entreprise titulaire d'un marché de construction en vue, d'une part, de garantir le remboursement par celle-ci d'une avance consentie par le maître de l'ouvrage et,…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 85612 84774Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement ; Il resulte des clauses du marche que la main-levee de la caution constituee par l'entrepreneur doit…
- REJET,CE, 12 oct. 1973, n° 83148Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix ; Hausse des prix de la construction
- RéformationCE, 22 juin 1973, n° 83134Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches ; Stipulation d'un marche de travaux publics prevoyant que serait tenue pour nulle et non avenue toute reclamation de l…
- AnnulationCE, 8 juin 1973, n° 84751Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités ; Si, en vertu du cahier des clauses spéciales, les ordres de l'architecte a l'entrepreneur comportant…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 80115Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* acomptes – Role de l 'architecte ; En proposant a l'association syndicale de payer des acomptes a raison de travaux…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 77804Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* prix forfaitaire – Erreur sur les quantites ; Marche a prix forfaitaire, dont une clause prevoit que…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 79937Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement..* remboursement du cautionnement en l'absence de stipulation contractuelle ; Les parties n'invoquant…
- CECE, sect., 19 nov. 1971, n° 73664Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decompte – Cas de la reception definitive prononcee avec reserves ; Il resulte de la combinaison de l'article 37 du cahier…
- AnnulationCE, 22 oct. 1971, n° 79820Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decomptes – Délai de reclamation [ art. 2-363 du cahier des conditions et charges générales des travaux de batiment faisant…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 76734 76830Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard – Demande en decharge.* decomptes definitifs ; Entreprise demandant a etre dechargee de…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 73665Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard..* repartition des penalites entre les entreprises groupees ; Conclusions de l'appel principal…
- CECE, sect., 2 juill. 1971, n° 73913Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement..* cautionnement ; La retenue qui, en application de l'article 13, al. 2 du décret du 31 mai 1862 doit etre effectuee…
- CECE, 23 juin 1971, n° 77501Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Suspension des travaux du fait de l 'administration.* cahier des clauses et conditions générales…
- CECE, 5 mai 1971, n° 77468Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Prix global et forfaitaire..* absence de droit a indemnité en l'absence de prescriptions abusives d'un ordre…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 79997Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decomptes – Caractere definitif du decompte – Effet ; Apres l'acceptation et la signature sans reserves du decompte…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78722Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités..* indemnités pour sujetions imprevues – Portee d'une clause contractuelle laissant les aleas a la…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 77671Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* cas de la concession – Notion de charge financiere ; Contrat de concession prevoyant pour le…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 71538Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts..* date d 'enregistrement de la demande au tribunal administratif ; Cahier des clauses administratives…
- indemnisationCE, 7 oct. 1970, n° 72081Marché résilié aux torts de l'administration, qui doit verser au cocontractant diverses sommes au titre de règlement des travaux et à titre d'indemnité. Cocontractant redevable par ailleurs envers l'administration de…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7702501, 60-01-03-03, 60-02-06 Commune ayant mis au concours un projet de construction et ayant précisé que l'auteur du projet classé premier serait chargé de l'exécution des travaux. Après le concours, aucune suite n'a été…
- RéformationCE, 29 avr. 1970, n° 77707Aux termes de l'article 4 du décret du 7 février 1949 "un abattement de 15 à 85 % sera appliqué lorsque le service technique de la collectivité intéressée ou un fonctionnaire d'une autre collectivité participera à…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 73290Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités..* indemnité due a l'entrepreneur du fait d'un retard de livraison du fait du maitre de l'ouvrage ; Dans…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 72661En vertu des stipulations contractuelles applicables au marché en cause, le cautionnement ne pouvait être retenu au-delà de la date de la réception définitive des travaux. La demande de la société requérante étant en…
- REJETCE, 4 juin 1969, n° 74471Entreprise requérante ayant accepté sans réserves, postérieurement à la réception définitive, un document intitulé "récapitulation des prix" regroupant les éléments correspondant au prix global et forfaitaire, augmenté…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 72174Caractère d'ordre public de la législation sur les prix s'opposant à ce que le jeu de diverses clauses entraîne le paiement à un entrepreneur d'un prix supérieur à celui résultant de l'application de cette législation.…
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 65365Ni la collectivité publique, ni son cocontractant ne pouvaient ignorer, lors de la conclusion du contrat, l'arrêté du 19 juillet 1956 prononçant le blocage des prix et le caractère d'ordre public de cette…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 67653Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* revision des prix – Application en cas d'avance remboursable ; Marches passes entre un entrepreneur et un…
- RéformationCE, 13 nov. 1968, n° 60750Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix -clause de variation automatique – Application de plein droit
- AnnulationCE, 13 nov. 1968, n° 61640Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* contentieux – Maitre de l 'ouvrage invoquant en défense des malfacons mettant en jeu la responsabilité decennale de…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 64056 64665Litige entre un architecte et deux associations syndicales de reconstruction au moment de ses honoraires. Sommes versées par les A.S.R. sur présentation de notes d'honoraires de l'architecte tenues par les associations…
- RéformationCE, 13 déc. 1967, n° 65511 65512Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* reception – Reception definitive resultant du proces-verbal ; Un proces-verbal de reception definitive ayant ete signe le…
- RéformationCE, 1er déc. 1967, n° 65922Réception définitive ayant eu lieu en présence des représentants de l'administration et de son cocontractant sans aucune réserve. La circonstance que l'administration se soit ultérieurement refusée à signer et à envoyer…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68119Facteur salaire défini par référence à certains salaires précisés résultant d'arrêtés pris en application des décrets du 10 novembre 1939 et 1er juin 1940 maintenus en vigueur par l'ordonnance du 24 août 1944 et ne…
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 62930Le nouveau régime de garanties exigé des titulaires des marchés administratifs édicté pour les marchés de l'Etat par le décret du 11 mai 1953 n'était pas applicable de plein droit à un marché passé par un département en…
- RéformationCE, 14 oct. 1966, n° 6084601, 39-06-01-02-005 Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 6549301, 39-08-01 Le délai de six mois imparti à l'entrepreneur par l'article 51 du Cahier des clauses et conditions générales applicables pour les travaux des communes, pour se pourvoir devant le tribunal compétent contre…
- RejetCE, 18 mars 1966, n° 57079L'administration a fait connaître en novembre 1957 à une société installatrice de chauffage que les malfaçons constatées lors de la visite des lieux, en février 1957, faisaient obstacle à la réception définitive des…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 62549Effets. Paiement. Paiement avec retard. Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 62550Effets. Paiement. Paiement avec retard - Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un…
- RejetCE, sect., 22 oct. 1965, n° 5887601, 39-08-01-01 Une commune qui a accepté sans réserve le décompte général et définitif d'un marché de travaux publics n'est pas recevable, à l'occasion d'une demande présentée par l'entrepreneur et portant uniquement…
- RejetCE, 7 juill. 1965, n° 51070L'omission dans un décompte définitif de primes de rendement, résultant de l'interprétation donnée par l'administration des stipulations des différents marchés, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être rectifiées…