RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, n° 51300

En bref

Sommaire

02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -<CA>Régime de responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant l'intervention de la loi du 2 juillet 1990 - Responsabilité du service des postes à raison de l'acheminement irrégulier ou défectueux des objets de correspondance ordinaire (article L.7 du code des postes et télécommunications) - Ordre de réexpédition mal exécuté - Faute lourde.

02, 60-01-02-02-03, 60-02-04-02 La responsabilité de l'Etat en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles sont acheminés ou distribués les objets de correspondance ordinaire ne peut être engagée, compte tenu des termes de l'article L.7 du code des postes et télécommunications, que sur le terrain de la faute lourde. M. et Mme G., parents d'une jeune fille, ayant déposé un ordre au bureau de poste desservant leur résidence habituelle afin que leur courrier fut réexpédié à leur adresse de vacances. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ayant adressé à Mlle G. qui habite avec ses parents, une lettre portant la mention "urgent-convocation-examen". Cette lettre n'a pas été présentée au domicile de l'intéressée mais a été réexpédiée par erreur par un préposé des P.T.T. à l'adresse temporaire de ses parents et distribuée le lendemain des épreuves. L'ordre de réexpédition ne concernant que les parents de l'intéressée et le courrier de cette dernière ayant dû être distribué à son domicile permanent, faute lourde. Préjudice résultant de la privation d'une chance sérieuse d'admission à l'examen en cause fixé à 5000 F (1).

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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