En bref
- Sommaire
Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Chefs d'entreprise dont l'incorporation entrainerait le licenciement de salaries -qualité de chef d'entreprise – Absence
Jeune homme ayant exercé pendant quelques mois de 1981 une activité indépendante de "distribution de produits d'entretien-nettoyage de vitres" et ayant eu à ce titre la qualité de chef d'entreprise puis ayant ensuite abandonné cette activité pour travailler comme salarié. S'il a fondé une nouvelle entreprise de distribution le 1er février 1983 et a ultérieurement embauché des salariés, il ne satisfaisait pas, à la date du 13 novembre 1984, à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense, à la condition posée par l'article L.32 du code national qui implique que l'intéressé ait eu la qualité de chef d'entreprise pendant une période continue de deux ans au moins.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.