RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, n° 52305

En bref

Sommaire

04,rj1 monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de demolir -<ca>avis de l'architecte des bâtiments de France – Refus fondé sur l'intérêt de l'immeuble à démolir – Illégalité

04, 68-04-01-03 Pour émettre un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation préalable à un permis de démolir concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, l'architecte des bâtiments de France s'était exclusivement fondé sur l'intérêt présenté par la conservation et la reconversion éventuelle de l'immeuble à démolir. Ce motif ne pouvait légalement fonder un tel avis au regard des dispositions des articles 1 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée. Par suite l'illégalité de cet avis entraîne celle de l'arrêté préfectoral rejetant la demande de permis de démolir (1).

Thèmes
  • 04,rj1 monuments et sites
  • Monuments historiques

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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