CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 31 janvier 1986, n° 54022

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune DE LA GARDE, 83130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise Mécabois à réaliser immédiatement des travaux de réfection sur le gymnase de la commune ou, à défaut, la condamne, solidairement avec M. X..., architecte, à lui verser 138 000 F ;
  • condamne l'entreprise et M. X... à lui verser cette somme augmentée des intérêts, avec capitalisation ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune DE LA GARDE,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que les désordres constatés dans le bâtiment du gymnase dont la commune de LA GARDE Var a confié en 1970 la construction à l'architecte X... et à l'entreprise Mécabois et consistant en fissures sans gravité d'un angle du bâtiment et en défaut d'étanchéité de la souche de la cheminée de la chaufferie et des cheneaux situés en rives des deux versants de la toiture ne sont pas de nature à entraîner la ruine de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les infiltrations constatées au niveau de certaines plaques translucides de la toiture de l'ouvrage sont apparues dès l'achèvement des travaux, avant la réception définitive prononcée le 27 décembre 1973 et que des dispositifs ont été mis en place dès cette époque pour pallier leurs conséquences, dont l'étendue pouvait alors être connue ; qu'il suit de là que ces désordres ne sauraient engager à l'égard du maître de l'ouvrage la responsabilité des constructeurs sur le fondement de principes dont s'inspirent les articles et du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LA GARDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a écarté sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale de l'architecte X... et de l'entreprise Mécabois ;

Article 1er : La requête de la commune de LA GARDE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de LA GARDE, à M. X..., à l'entreprise Mécabois et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.