Annulation totale relaxeMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, n° 57746

En bref

Sommaire

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire.

02, 50-025-02 Une grève ne constitue une circonstance de force majeure susceptible d'entraîner la relaxe du capitaine d'un navire qui, en méconnaissance des dispositions de l'article du code des ports maritimes, n'a pas déféré à l'ordre qui lui a été donné par l'officier du port que s'il est établi que cette grève a été imprévisible et a interdit de manière totale le mouvement prescrit. En l'espèce, le capitaine du navire Phytéas justifie d'une part de ce qu'une grève a été déclenchée sans préavis aussitôt après le déchargement du navire et avant qu'aucune manoeuvre ait pu être envisagée, d'autre part de ce que cette grève a concerné la totalité du personnel d'exécution présent sur le navire, interdisant de ce fait l'accomplissement du mouvement prescrit par l'officier du port de Fos-sur-Mer. Force majeure et, par suite, relaxe du capitaine du navire.

Texte intégral

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