En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Mesures prises en application du code du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article du code du travail] - Rappel des motifs invoqués par l'employeur.
02, 66-07-01-03 En vertu de l'article du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée. En rappelant les deux motifs invoqués par l'employeur - à savoir l'incompétence professionnelle et les difficultés relationnelles avec le personnel - à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour conclure au bien-fondé de celle-ci, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé sa décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.