RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, n° 59314

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ESPACES NATURELS SENSIBLES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985 : PERIMETRES SENSIBLES -Droit de préemption - Droit de préemption au profit du département - Création de zones de préemption par le département à l'intérieur d'un périmètre sensible [article du code de l'urbanisme] - Conditions.

Il ne résulte ni des dispositions des articles et du code de l'urbanisme, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la création de zones de préemption au profit du département à l'intérieur des périmètres sensibles soit subordonnée à ce que, antérieurement à la délimitation par le préfet du périmètre sensible, les conseils municipaux des communes concernées aient pris position sur cette délimitation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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