CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 5 février 1986, n° 44722

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "IBM FRANCE", dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1978 et 1979 ;

2° lui accorde la réduction des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article B. du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excèder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975. Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires" qu'aux termes du III de cet article : "Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; et qu'aux termes de l'article 1647 B bis : "Les dispositions de l'article 1647 B I sont reconduites pour 1979" ; que cette disposition a pour objet de plafonner le montant de la cotisation de taxe professionnelle effectivement assignée à un contribuable à raison de celles de ses activités professionnelles qui entrent dans le champ d'application de cette taxe ; que, par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement éventuel de la cotisation d'un contribuable que lorsqu'il est constaté que la cotisation à laquelle il est assujetti, après exclusion de celles de ses activités qui bénéficient d'une exonération, excède de plus de 70 % la cotisation de patente qui lui avait été assignée au titre de l'année 1975 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE "IBM FRANCE" a bénéficié, pour les années 1978 et 1979 présentement en litige, d'exonérations temporaires de taxe professionnelle accordées, en application des dispositions de l'article du code général des impôts, par décision en date du 5 août 1975 pour son établissement sis à Canejan et du 24 janvier 1979 pour son établissement sis à Montpellier ; que les cotisations de taxe professionnelle qui ont été effectivement assignées à la société, au titre des années 1978 et 1979, après déduction de ces exonérations, étaient inférieures au montant de la patente qui avait été mis à sa charge au titre de l'année 1975, majoré de 70 % ; qu'ainsi la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, letribunal administratif de Paris a refusé de la faire bénéficier cumulativement des exonérations dont s'agit et du plafonnement de la taxe professionnelle prévu à l'article 1647 B précité ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE "IBM FRANCE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "IBMFRANCE" et au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.