CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 7 février 1986, n° 56277

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS a accepté la démission de Mme X... et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par cette dernière,

2°- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Falcone, auditeur,
  • les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS a, le 27 juillet 1981, invité Mme X..., aide-laboratoire stagiaire au centre de transfusion sanguine de l'établissement, qui était soupçonnée d'une faute grave, à présenter sa démission en invoquant les poursuites disciplinaires et pénales qui seraient engagées contre elle dans le cas où elle ne se démettrait pas de ses fonctions ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., avant de prendre sa décision, a pu, comme elle le souhaitait, consulter son mari, que sa démission n'a été acceptée par le directeur du centre hospitalier qu'après un délai de deux jours, et qu'enfin ce n'est que le 27 août soit un mois plus tard qu'elle a formé un recours contentieux contre la décision par laquelle le directeur a accepté la démission ; que, dans ces conditions, et alors même qu'un inspecteur de police assistait à l'entretien au cours duquel l'intéressée a présenté sa démission celle-ci ne saurait être regardée comme prise sous l'emprise de la contrainte ; que le directeur du centre hospitalier est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 septembre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X... au tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., audirecteur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.