Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 29070L'article 30 du décret du 3 mai 1974 permet de donner au praticien à temps partiel dont le poste est supprimé une autre affectation, de le placer d'office en disponibilité ou de le licencier mais ne permet pas de…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 08566 08568 08569Les dispositions de l'article 24 du décret du 13 mai 1974, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'assujettir au régime défini par ce décret ceux des…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0856701, 61-02-03 Le régime institué par le décret du 13 mai 1974 n'étant pas applicable aux personnels des hôpitaux qui ne sont ni médecins, ni biologistes, ni odontologistes, et en l'absence d'autres dispositions…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 02828L'autorisation de donner des soins à des malades et parturientes admis dans un hôpital rural ne peut être légalement accordée aux praticiens qui n'exercent, dans la circonscription, qu'une activité saisonnière.
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 87200Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnels administratifs et autres – Congés – Congés de longue durée – Demande de réintégration
- REJETCE, 21 déc. 1973, n° 82025Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Un attache d'hôpital qui n'a pas ete nomme sur la base des dispositions du décret du 2 aout 1963, n'est pas…
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 86443Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Il resulte des dispositions de l'arrêté interministeriel du 21 decembre 1960 que la commission…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 83281 83282Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation ; Il resulte des termes de l'article 10 du décret du 5 septembre 1960 que lorsque la fermeture d'une clinique ouverte est decidee par une…
Toutes les décisions
- CECE, 23 févr. 2001, n° 210264Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 juin 2000, n° 194558Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnels
- CECE, 1er mars 2000, n° 196380Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 2000, n° 180344Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 19 janv. 2000, n° 196705Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 13 oct. 1999, n° 203209Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 juin 1999, n° 189169Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 19 mai 1999, n° 152127Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 24 févr. 1999, n° 190694Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 15 févr. 1999, n° 163511Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 déc. 1998, n° 194474Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 5 oct. 1998, n° 189235Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 153047Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 142618Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 3 nov. 1997, n° 174763Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 3 sept. 1997, n° 150872Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 179811Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 4 avr. 1997, n° 142881Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 mars 1997, n° 157403Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 mars 1997, n° 156969Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 févr. 1997, n° 162410Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 juill. 1996, n° 148099Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 3 juill. 1996, n° 132029Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 15 avr. 1996, n° 165441Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 13 mars 1996, n° 154073Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 févr. 1996, n° 144723Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 10 janv. 1996, n° 121894Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Commission médicale consultative
- CECE, 1er déc. 1995, n° 115640Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 2 oct. 1995, n° 146391Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 6 sept. 1995, n° 121298Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1995, n° 82239Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1995, n° 81754Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 juin 1995, n° 157334Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 15 mai 1995, n° 123166Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 avr. 1995, n° 121004Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 125254Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 10 avr. 1995, n° 153480Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 24 mars 1995, n° 149668Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 janv. 1995, n° 94965Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 23 déc. 1994, n° 122687Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 143062Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105151Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 130191Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 87241Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 136131Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 137626Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 138141Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 119598Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 23 déc. 1994, n° 151631Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 121326Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 19 déc. 1994, n° 99805Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 19 déc. 1994, n° 108772Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 14 déc. 1994, n° 126177Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 97536Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 106970Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136497Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136571Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136971Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 124235Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 9 déc. 1994, n° 118277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 9 déc. 1994, n° 117872Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 7 déc. 1994, n° 128092Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 déc. 1994, n° 145490Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 30 nov. 1994, n° 134635Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 30 nov. 1994, n° 100875Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 30 nov. 1994, n° 100477Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 14 nov. 1994, n° 142140Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 9 nov. 1994, n° 121606Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 129506Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 131817Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 81990Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 2 nov. 1994, n° 83479Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 83960Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 84899Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 138056Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 143697Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 143807Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 28 oct. 1994, n° 118763Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 oct. 1994, n° 117946Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 21 oct. 1994, n° 138426Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 124711Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 127129Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 143879Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 119319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 88776Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 oct. 1994, n° 122299Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 3 oct. 1994, n° 141961Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 28 sept. 1994, n° 75441Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 28 sept. 1994, n° 138132Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 28 sept. 1994, n° 121679Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps plein
- CECE, 12 sept. 1994, n° 142598Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 123957Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 4 juill. 1994, n° 132920Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 18 févr. 1994, n° 139319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Commission médicale consultative
- CECE, 17 déc. 1993, n° 92012Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 10 déc. 1993, n° 116715Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 29 nov. 1993, n° 137833Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 12 nov. 1993, n° 143538Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 27 sept. 1993, n° 106018Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 9 juill. 1993, n° 104477Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 30 juin 1993, n° 107426Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical
- CECE, 19 mars 1993, n° 74516Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 15 mars 1993, n° 75217Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité des hopitaux
- CECE, 28 déc. 1992, n° 82614Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 25 nov. 1992, n° 98506Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 23 nov. 1992, n° 106606Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 9 nov. 1992, n° 90215Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 nov. 1992, n° 90216Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 28 sept. 1992, n° 72910Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps plein
- CECE, 12 juin 1992, n° 106838Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Conseil d'administration
- CECE, 13 mai 1992, n° 122377Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement
- CECE, 20 mars 1992, n° 50914Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 janv. 1992, n° 68495Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 11 déc. 1991, n° 79133Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 19 juin 1991, n° 104166Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel pharmaceutique
- CECE, 5 juin 1991, n° 75236Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 25 mars 1991, n° 85631Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 janv. 1991, n° 81171Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 21 janv. 1991, n° 85215Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95086Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 28 sept. 1990, n° 86425Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Avancement
- CECE, 24 sept. 1990, n° 78679Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 27 avr. 1990, n° 87713Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 27 avr. 1990, n° 88319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Positions
- CECE, 25 avr. 1990, n° 76922Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 23 avr. 1990, n° 97783Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement
- CECE, 30 mars 1990, n° 107294Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 26 janv. 1990, n° 33431Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement -titularisation des agents auxilaires – Adjoint technique – Illégalité
- CECE, 24 janv. 1990, n° 92127Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -radiation des cadres – Illégalité
- CECE, 6 déc. 1989, n° 64904Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 24 nov. 1989, n° 80271Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -agetn contractuel – Licenciement poue insuffisance professionnelle
- CECE, 8 nov. 1989, n° 46560Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -suspension – Faute grave (article l845 du code de la santé publique) – Existence
- CECE, 6 nov. 1989, n° 84339Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel medical – Praticiens a temps plein -clientèle privée – Application de la loi du 28 octobre 1982
- CECE, 26 mai 1989, n° 86028Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif -notation – Révision des notes chiffrées – Refus – Légalité
- CECE, 19 avr. 1989, n° 56491Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -abandon de poste – Absence – Illégalité de la radiation des cadres
- CECE, 17 avr. 1989, n° 47520Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel -chefs de service – Conditions de nominations
- CECE, 10 mars 1989, n° 80211Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -révocation – Absence d'erreur manifeste d'appréciation
- CECE, 1er mars 1989, n° 48245Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -licenciement – Agetn contractuel – Résiliation du contrat – Forme – Régularité
- CECE, 8 juill. 1988, n° 77830Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Avancement -notation – Refus d'annulation
- CECE, 22 juin 1988, n° 40664Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel medical -vacataires – Rémunération – Durée du travail
- CECE, 22 avr. 1988, n° 64353Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Positions -congé de longue durée – Prolongations successives
- CECE, 25 nov. 1987, n° 50441Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -chefs de service – Reclassement [article 35 bis du décret du 3 mai 1976] – Modalités
- CECE, 29 mai 1987, n° 70203Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Recrutement et nomination -recrutement – Concours – Refus de candidature
- CECE, 29 mai 1987, n° 68355Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique – Recrutement et nomination -licenciement pour faute – Faute d'une gravité suffisante – Existence
- CECE, 29 mai 1987, n° 60991Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -disipline – Sanctions disciplinaires – Erreur manifeste d'adéquation
- CECE, 20 mai 1987, n° 49646Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -licenciement pour abandon de poste – Erreur matérielle
- CECE, 29 avr. 1987, n° 70857Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement -commissions paritaires – Composition
- CECE, 4 mars 1987, n° 67455Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -directrice de crèche – Conditions de logement – Bénéfice de la gratuité – Retrait
- CECE, 20 févr. 1987, n° 69751Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -attachés des hôpitaux – Statut – Cessation de fonctions – Préavis
- CECE, 18 févr. 1987, n° 69182Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique -sanctions disciplinaires – Licenciement pour faute
- CECE, 13 févr. 1987, n° 46319Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -licenciement d'un agent hospitamier non titulaire – Légalité
- CECE, 13 févr. 1987, n° 63906Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -mutation en considération de faits personnels à l'intéressé
- CECE, 17 déc. 1986, n° 42346Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 déc. 1986, n° 42347Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 nov. 1986, n° 50783Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 nov. 1986, n° 42196Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 26 nov. 1986, n° 42277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 24 nov. 1986, n° 50983Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45521Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 21 nov. 1986, n° 33729Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 21 nov. 1986, n° 55381Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 19 nov. 1986, n° 66874Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 nov. 1986, n° 67876Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 nov. 1986, n° 67931Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 7 nov. 1986, n° 40410Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 7 nov. 1986, n° 42095Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 oct. 1986, n° 40968Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 22 oct. 1986, n° 60912Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 22 oct. 1986, n° 44208Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57228Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 oct. 1986, n° 52776Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 15 oct. 1986, n° 70828Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 oct. 1986, n° 41323Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44608Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44868Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 15 oct. 1986, n° 49419Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
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- CECE, 11 juill. 1986, n° 51247Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
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- CECE, 4 juill. 1986, n° 40835Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 4 juill. 1986, n° 67360Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 30 juin 1986, n° 38100Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
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- CECE, 13 juin 1986, n° 34933Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 30 mai 1986, n° 66715Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 30 mai 1986, n° 65769Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 21 mai 1986, n° 53662Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 5 mai 1986, n° 46360Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 25 avr. 1986, n° 33859Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 25 avr. 1986, n° 69745Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 16 avr. 1986, n° 74007Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 11 avr. 1986, n° 37470Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 avr. 1986, n° 41988Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 avr. 1986, n° 54619Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 mars 1986, n° 55278Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 14 mars 1986, n° 60771Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel