CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1986, n° 50233

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAINT-BERNARD QUE J'AIME", représentée par M. Jean-Louis Bouvier, son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 22 avril 1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision interministérielle, en date du 28 février 1983, par laquelle il a été décidé, d'une part, d'autoriser l'engagement des études préalables au programme pluriannuel de développement touristique de la commune de Saint Bernard du Touvet, et d'autre part, de prendre en considération les opérations de l'ensemble immobilier "Les Fontenettes" et du lotissement de la Chapelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 29 août 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision interministérielle, en date du 28 février 1983, prise sur le fondement de l'article 6-2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne, qui a, d'une part, autorisé l'engagement des études préalables au programme pluriannuel de développement touristique de la commune de Saint-Bernard du X... Isère et, d'autre part, pris en considération, dans la même commune, les opérations de l'ensemble immobilier "Les Fontenettes" et du lotissement de "La Chapelle", a le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de faire grief ; que, par suite, l'association "Saint-Bernard que j'aime" est manifestement irrecevable à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat de prononcer le rejet de sa requête par application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 29 août 1984 ;

Article 1er : La requête de l'association "Saint-Bernard que j'aime" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Saint-Bernard que j'aime", à M. Jean-Louis Bouvier, à la commune de Bernard du X... et au ministre de l'urbanisme, du logement etdes transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.