Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- AnnulationCE, 19 févr. 1982, n° 17287Z.A.C. de 133 ha incluant 10 ha de terrains classés parmi les sites naturels par arrêté ministériel. L'inclusion de ces terrains dans l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne pouvant intervenir…
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 94212L'existence d'un acte portant concession d'endigage n'est pas un préalable juridiquement nécessaire à la création d'une zone d'aménagement concerté. Ainsi, l'annulation de cet acte est sans influence sur la légalité de…
- REJETCE, ass., 6 juin 1969, n° 71514Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d 'aménagement urbain – Zup, zad, ZAC..* zones d'aménagement differe – Conditions de creation ; Les dispositions de la loi du 26 juillet 1962 n'imposent pas que les…
Toutes les décisions
- CECE, 7 janv. 1987, n° 59987Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones a urbaniser en priorite [zup] -réduction du périmètre – Implantation d'un centre commercial – Conditions
- CECE, 19 déc. 1986, n° 65944Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 5 déc. 1986, n° 41692Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81688Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 21 nov. 1986, n° 48771Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 29 oct. 1986, n° 59183Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 15 oct. 1986, n° 71358Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 27 juin 1986, n° 55941Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 16 mai 1986, n° 63488Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 7 mai 1986, n° 50513Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 5 mai 1986, n° 50829Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 16 avr. 1986, n° 67065Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 19 mars 1986, n° 50574Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 12 févr. 1986, n° 47104Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 12 févr. 1986, n° 50233Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 8 janv. 1986, n° 70935Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 18931Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones d'amenagement differe [zad] -création – Erreur manifeste d'appréciation
- AnnulationCE, 19 févr. 1982, n° 17287Z.A.C. de 133 ha incluant 10 ha de terrains classés parmi les sites naturels par arrêté ministériel. L'inclusion de ces terrains dans l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne pouvant intervenir…
- REJETCE, 31 mai 1978, n° 02622Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Secteurs sauvegardes -demande de permis de construire – Avis d'une commission spéciale
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 94212L'existence d'un acte portant concession d'endigage n'est pas un préalable juridiquement nécessaire à la création d'une zone d'aménagement concerté. Ainsi, l'annulation de cet acte est sans influence sur la légalité de…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 94263Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones d'amenagement concerte [ZAC] -intérêt d'une déclaration d'utilité publique – Absence
- REJETCE, ass., 6 juin 1969, n° 71514Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d 'aménagement urbain – Zup, zad, ZAC..* zones d'aménagement differe – Conditions de creation ; Les dispositions de la loi du 26 juillet 1962 n'imposent pas que les…