CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, n° 24961

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 1980 et 6 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 24 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Villeurbanne, la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise SEMALY et la communauté urbaine de Lyon Courly soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 068 939,53 F, sauf à compléter, en réparation du préjudice résultant des travaux de construction du métropolitain de Lyon, et ceux du cours Emile Zola prolongé et de diverses autres voies permettant d'accéder à sa propriété ;

2° condamne solidairement la ville de Villeurbane, la SEMALY et la COURLY à lui payer la somme de 5 327 244 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
  • les observations de Me Defrenois, avocat de M. Jean X... et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Lyon et de la SEMALY,
  • les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un premier jugement en date du 5 janvier 1978, le tribunal administratif de Lyon a commis deux experts en vue d'apporter toutes précisions sur les possibilités d'accès aux bâtiments dont M. X... était propriétaire chemin des Combes à Villeurbanne, durant la construction de la première ligne du métropolitain de Lyon et celle du cours Emile Zola prolongé et d'apporter tous les éléments de nature à permettre d'apprécier, cas par cas, l'existence d'un lien de causalité direct entre les difficultés d'accès à la propriété imposées du fait de l'exécution des travaux et le départ des locataires de M. X... ainsi que le transfert de sa résidence personnelle à Sainte-Foy-les-Lyon ; que, par un deuxième jugement en date du 24 avril 1979 dont M. X... fait appel, le tribunal administratif a rejeté les conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice causé par l'exécution des travaux dont il a été fait état ci-dessus ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise, qui, contrairement à ce que soutient M. X..., ne sont pas fondés sur des inexactitudes ni sur une méconnaissance des lieux, que les accès à l'immeuble dont il s'agit par le chemin des Combes ont toujours été possibles, à l'exception d'une courte période durant laquelle la circulation des camions a été interrompue ; que les locataires avaient, à l'exception d'un seul, quitté les lieux dès avant le commencement des travaux ; que celui qui restait dans les lieux les a quittés pour des raisons étrangères auxdits travaux ; que la circonstance que M. X... n'a pas trouvé de nouveaux locataires pour ses locaux lorsqu'il en a cherché après avoir tent de réaliser une opération de rénovation des immeubles lui appartenant ne sont pas imputables aux travaux publics litigieux ; qu'il n'est pas établi qu'il ait dû transférer sa résidence du fait de ces mêmes travaux ; qu'ainsi, le lien de causalité direct entre lesdits travaux publics et les dommages allégués n'est pas établi ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Villeurbanne, à la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise, à la communauté urbaine de Lyon et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.