CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, n° 47235

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Yonne soit condamné à lui verser une indemnité de 60 500 F en réparation des préjudices résultant pour lui de la construction de la déviation du chemin départemental n° 84 ;

2° condamne le département à lui verser la somme de 90 238,98 F avec intérêts de droit, et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Vier-Bathélemy, avocat de M. X... et de Me Brouchot, avocat du département de l'Yonne représenté par le président de son conseil général,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice dont M. X... demande réparation au département de l'Yonne résulte directement d'une expropriation qui, en lui enlevant des terres pour les inclure dans l'assiette d'un nouveau chemin départemental a isolé du reste de son exploitation agricole une parcelle sur laquelle sont édifiés des batiments servant à l'élevage et a suscité de ce fait des difficultés d'exploitation, indépendamment des travaux publics poursuivis par l'autorité expropriante ; qu'ainsi ledit préjudice constitue un dommage accessoire à l'expropriation des terrains servant d'assiette au chemin départemental ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a décliné sa compétence pour connaître de sa demande d'indemnisation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de l'Yonne et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.