CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, n° 68123

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en opposition enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MANGEZ, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° déclare non avenue sa décision en date du 20 mars 1985, par laquelle il a, d'une part, rejeté la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris et, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 1 000 F,

2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et de l'amende qui lui a été infligée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment ses articles 72 à 74 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lévis, Auditeur,
  • les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 mars 1985 attaquée par M. Y... a été rendue sur la requête de l'intéressé ; que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard et que, par suite, M. Y... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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