En bref
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ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Demande de report d'incorporation - Présentation par l'intéressé sous sa signature.
01, 08-02-03-01 Il résulte de l'article du code du service national que toute demande de report d'incorporation doit être présentée, sous sa signature, par l'intéressé lui-même. En conséquence celui-ci ne peut se voir refuser une dispense au titre de soutien de famille par le seul motif qu'il aurait fait l'objet d'un report d'incorporation, alors qu'il n'avait jamais signé de demande pour obtenir le bénéfice d'un tel report.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.