En bref
- Sommaire
02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement - Moyens sérieux et conséquences difficilement réparables.
02, 54-08-01-02-05 Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement de tribunal administratif condamnant une partie à verser une somme d'argent, le sursis à l'exécution dudit jugement peut être ordonné même si les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 - risque de perte définitive d'une somme d'argent - ne sont pas remplies, dès lors que celles fixées au quatrième alinéa - existence d'un moyen sérieux et conséquences difficilement réparables - le sont [1].
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.