En bref
- Sommaire
ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Intéressé atteignant l'âge de 29 ans avant que le tribunal administratif ne statue - Non-lieu.
03, 54-05-05-02 Jeune homme, dispensé de ses obligations militaires par la commission régionale, ayant atteint l'âge de 29 ans, à partir duquel nul ne peut être appelé en service actif en vertu des dispositions de l'article du code du service national, avant que le tribunal administratif ne se soit prononcé sur le recours formé par le ministre de la défense contre la décision de la commission régionale. Dans ces circonstances, le tribunal administratif a à bon droit décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.