En bref
- Sommaire
02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article du code de la santé publique] - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de ces immeubles et prononçant leur cessibilité au profit d'une commune [1].
04, 54-01-04-02-01 Les propriétaires de terrains qui sont situés au voisinage direct du périmètre d'insalubrité d'un îlot d'habitations, fixé par arrêté préfectoral, et sont destinés à recevoir des constructions destinées au relogement des habitants des immeubles déclarés insalubres justifient, en l'espèce, d'un intérêt leur donnant qualité pour attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de ces immeubles et prononçant leur cessibilité au profit de deux communes pour permettre la réalisation de nouvelles constructions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.