En bref
- Sommaire
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création [article du code des communes] - Délibérations du conseil municipal relatives à la gestion - Moyen tiré de la violation du P.O.S. - Moyen inopérant.
05, 68-01-01-02-015 En vertu de l'article du code des communes, "il peut être établi des chambres funéraires, destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse. Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du préfet qui statue après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission départementale d'hygiène". Un moyen tiré de la violation du plan d'occupation des sols, qui pourrait être utilement invoqué à l'encontre du permis de construire est, en revanche, inopérant à l'encontre des délibérations d'un conseil municipal relatives à la fixation des modalités de gestion d'une chambre funéraire, lesquelles sont prises en application du code des communes et non en application de la législation de l'urbanisme.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.