En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article du code de la santé publique] - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement des habitants.
01, 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-04-01, 61-01-015-02-02 Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement des habitants d'une cité d'habitations n'est pas une mesure d'application de l'arrêté préfectoral déclarant insalubres et frappant d'une interdiction totale d'habiter les immeubles de cette cité. Par suite l'exception d'illégalité de ce dernier arrêté n'est pas recevable à l'appui de conclusions dirigées contre le premier arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.