En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite fondee sur le risque cree par certaines activites de puissance publique – Dommages imputables a des choses, des activites ou des ouvrages exceptionnellement dangereux – Methodes et activites dangereuses -absence – Activités sportives des élèves d'une école militaire – Activités ne comportant pas de risques particuliers
01, 60-01-02-02-02 Mur de la propriété d'un particulier s'étant partiellement écroulé alors qu'y prenait appui, au cours d'une séance d'éducation physique, un groupe d'élèves de l'école des mécaniciens de la marine nationale de Saint-Mandrier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.