CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, n° 61133

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'hôpital de SAINT-JAMES, à SAINT-JAMES 50240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X... demeurant à Le Menegrier, Precey, 50220 Ducey, la décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES en date du 24 février 1981 le révocant de ses fonctions,

2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 4 août 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de l'hôpital de SAINT-JAMES et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Francis X...,
  • les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES Manche en date du 24 février 1981, M. X..., maître-ouvrier, a été révoqué sans perte de ses droits à pension, notamment en raison de la négligence et du manque de conscience professionnelle dont il avait fait preuve dans la gestion de la ferme de l'établissement ;

Considérant que les faits reprochés, dont la matérialité est établie, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, toutefois, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment du dossier de M. X..., le directeur de l'hôpital a commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à celui-ci la sanction de la révocation sans perte des droits à pension ; que, dès lors, l'hôpital requérant n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision susmentionnée du 24 février 1981 ;

Article ler : La requête de l'hôpital local de JAMES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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