CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, n° 43375

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand Y..., demeurant ... 79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de sa révocation prononcée par arrêté du ministre des PTT, en date du 13 septembre 1962 ;

2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Z... et de Me Tiffreau, avocats de M. Y...,
  • les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, d'après les dispositions de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, applicables à la créance dont se prévaut M. Y..., "sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., alors inspecteur des postes et télécommunications, a fait l'objet d'une décision de révocation le 27 décembre 1962, contre laquelle il a formé un recours pour excès de pouvoir qui a été définitivement rejeté par une décision du Conseil d'Etat en date du 8 juin 1966 ; que s'il a présenté à plusieurs reprises des demandes tendant à sa réintégration, ces demandes n'étaient pas de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale à l'égard de la créance que l'intéressé estime détenir sur l'Etat du fait de la prétendue illégalité de son éviction du service ; que ce n'est que le 30 juin 1977 que M. Y... a formé une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de sa révocation ; que dans ces conditions, le ministre des P.T.T. était fondé à opposer la déchéance quadriennale ; qu'il ressort de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête d M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 2 000 F ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 2 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre des P.T.T.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.