CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 3 mars 1986, n° 46326

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Casimir X..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Clamart ;

2- le décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fornacciari, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Casimir X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du demandeur..." ; que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu d'inviter l'intéressé à régulariser sa demande, a rejeté celle-ci comme irrecevable ;

Considérant que l'irrecevabilité, pour défaut de moyens, d'une demande formulée en première instance n'est pas susceptible d'être couverte en appel ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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