CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 5 mars 1986, n° 22285

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1980 et 29 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :

  • Mme Mélanie Y..., veuve de M. Victor B..., demeurant à la Chapelle Glain Z... ,
  • Mme Jeanne B..., épouse de M. X..., demeurant ... Alpes-Maritimes ,
  • Mme Albertine B..., épouse de M. A..., demeurant à la Chapelle Glain Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 19 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. Victor B... dirigée contre la décision du 23 novembre 1976 de la commission départementale de remembrement de la Z... statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Erbray ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
  • les observations de Me Boullez, avocat de Mme veuve B... et autres,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, applicable en l'espèce : "doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmétre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ;

Considérant que la parcelle cadastrée YH-35, située à l'intérieur du périmètre de l'agglomération de la commune d'Erbray, a été réattribuée à Mme Y... après prélèvement d'une partie de sa superficie ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des délibérations du conseil municipal de cette commune des 6 juillet et 12 octobre 1976 que ce prélèvement a été effectué pour permettre la construction puis la rectification du tracé de la voie communale, dite "du Pressoir" et était ainsi étranger à l'aménagement visé par les dispositions susrappelées de l'article 20 du code rural ; que, par suite, en se fondant le 23 novembre 1976 sur ces dispositions pour l'opérer, la commission de réorganisation foncière et de remembrement de Z... a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de l'annuler ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 1979 et la décision de la commission départemntale de réorganisation foncière et de remembrement de Atlantique en date du 23 novembre 1976 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Jeanne B..., à Mme Albertine B... et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.