CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 12 mars 1986, n° 50559

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-André X..., Mme X..., M. Jean-Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 janvier 1983 par laquelle il a rejeté la demande de M. Jean-André X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Reims du 29 avril 1981 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 avril 1979 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Larmor-Plage ;

2° annule le jugement attaqué par la requête n°35 282 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret du 12 octobre 1977 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Garaud, avocat des consorts X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour rejeter par la décision attaquée du 21 janvier 1983, la requête de M. X..., le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a relevé "que M. X... n'a jamais obtenu d'autorisation d'ouvrir un terrain de camping ; qu'il ne saurait, en tout état de cause se prévaloir d'une quelconque autorisation pour contester la légalité du classement et de la réservation susmentionnés ; que ce classement et cette réservation ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation" ; que cette décision rejetait toutes les conclusions présentées par M. X... y compris ses conclusions relatives à l'obtention par son fils Jean-Georges X... du permis de construire une cafetéria et des blocs sanitaires sur le terrain de camping : qu'ainsi cette décision, qui ne comporte pas d'omission de statuer, n'est pas

Article ler : La requête des consorts X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.