CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, n° 51127

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 1983 présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1 annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 27 février 1981 leur refusant le permis de construire sur un terrain sis à Batz sur Mer Loire-Atlantique ;

2 annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Wahl, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le classement du terrain appartenant à M. et Mme X... sur le territoire de la commune de Batz-sur-Mer Loire-Atlantique en zone NDC4, zone naturelle non constructible sauf pour des équipements liés aux loisirs, n'est pas, au regard de la situation du terrain dans une zone pourvue d'espaces boisés, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite le moyen tiré de l'illégalité du classement du terrain par le plan d'occupation des sols de la commune de Batz sur Mer doit être écarté ;

Considérant que, compte tenu du classement du terrain en zone NDC4, l'autorité administrative saisie par M. et Mme X... d'une demande de permis de construire une maison d'habitation était tenue de la rejeter ; qu'il suit de là que les moyens tirés d'une part de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et de l'irrégularité de la procédure, d'autre part de l'absence d'atteinte portée à l'intérêt des lieux avoisinants sont inopérants ; que dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1981 leur refusant un permis de construire ;

Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.