CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 1986, n° 56047

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 18 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société "Hôtel Paris Liège", a déclaré la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS totalement responsable des préjudices financiers et commerciaux subis par ladite société, du fait des bruits et trépidations provenant du chantier installé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, pour les besoins de la construction de la ligne Châtelet-gare du Nord du R.E.R., rue de Saint-Quentin à Paris ;

2° rejette la demande de la société "Hôtel Paris Liège" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Hôtel Paris Liège",
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional entre les stations Châtelet et gare du Nord, qui ont duré du début de l'année 1978 au mois de juin 1981, ont nécessité l'installation en surface de puits de service dont un était situé rue de Saint-Quentin ; que, d'une part, il résulte de l'instruction que dans cette rue, et quelle qu'ait été son animation habituelle, les bruits, trépidations, poussières et odeurs occasionnés par le fonctionnement, parfois tard dans la soirée et tôt dans la matinée, du puits de service et de ses annexes ont causé aux riverains et notamment à la société "Hôtel Paris Liège" des troubles qui ont excédé par leur ampleur ceux que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter sans indemnité ; que, d'autre part, les activités d'un commerce d'hôtellerie étant de nature différente de celles d'un commerce de restauration, le tribunal administratif a pu juger, sans se contredire, que le chantier ouvert rue de Saint-Quentin avait occasionné à la société "Hôtel Paris Liège" un préjudice de caractère anormal et spécial tout en adoptant la position contraire en ce qui concerne le restaurant du même nom ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a déclarée responsable des préjudices financiers et commerciaux subis par la société "Hôtel Paris Liège" et a ordonné une expertise pour évaluer le montant de ces préjudices ;

Article 1er : La requête de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, à la société "Hôtel Paris Liège", et au secrétaire d'Etat aux transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.